Service déclaration de cession indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Déclaration de cession d'un véhicule

Recevez sous 24h* l’accusé d’enregistrement officiel sans vous déplacer en Préfecture.
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En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures.

Notre service permet d’obtenir sa carte grise plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Ce service est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

➜ Nous gérons vos démarches à votre place.

➜ Nous vérifions la conformité de vos pièces pour un traitement plus rapide, sans erreur susceptible de retarder votre démarche.

➜ Vous recevez votre carte grise par courrier en quelques jours.

Quelles différences avec l'ANTS ?

Ce service
ANTS
✓ Outil de remplissage de PDF en ligne simple et intuitif
✓ Liste personnalisée des documents à fournir avec pré-remplissage de certains cerfas
✓ Consignes anti-rejet claires, complètes et précises
✓ Vérification rapide de la conformité de vos justificatifs sous 24h en semaine avant son enregistrement au SIV ou à l'ANTS
Aucun code de cession nécessaire pour changer une carte grise
Connexion et reconnexion à la plateforme facile (lien magique)
✓ Support administratif réactif et précis. Réponse par email en quelques heures sous 24h.
✓ Une interface web simple et rapide accessible sur tous vos appareils
✓ Envoyer votre dossier en ligne et/ou par courrier
✓ Suivi à chaque étape via votre espace en ligne, par email et par SMS
✓ Une plateforme spécialisée dans les démarches d'immatriculation simple et rapide
Déclaration de cession d'un véhicule
Enregistrez la cession de votre véhicule et recevez sous 24h* l'accusé d'enregistrement officiel de la Préfecture.
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Questions fréquentes

Qui sommes-nous ?

Le site Declaration-cession.fr est la propriété de la société Formalité auto. En tant que professionnel de l’automobile, nos experts vous accompagnent en ligne dans vos démarches administratives.
Vous pouvez consulter les avis concernant les sites de Formalité auto : declaration-cession.fr, Portail carte grise ou Formalite auto.

En combien de temps traitez-vous une demande de déclaration de cession ?

Dès votre commande, nous débutons les vérifications sur le dossier, par exemple la recherche de gage sur le véhicule qui bloquerait votre démarche de déclaration de cession. A réception de vos documents, nous contrôlons les documents puis nous validons l'enregistrement de la cession sur les serveurs du SIV sous 24h en semaine.

Payer en ligne est-il sécurisé ?

Toutes les communications avec notre serveurs sont cryptées grâce au protocole SSL qui garanti des échanges fiables entre vous et notre serveur, notamment au moment du paiement en ligne. Notre prestataire de paiement respecte toutes les normes internationales en matière de sécurité. De notre côté, aucun numéro de carte bancaire n'est conservé.

Quels documents sont nécessaires à l'enregistrement de la cession du véhicule ?

Voici les 3 principaux documents à fournir pour déclarer la cession de votre véhicule :
✔️ une copie de votre certificat de cession
✔️ une copie de votre certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise)
✔️ un justificatif de votre identité

Une fois votre commande passée, nous vous présentons précisément et avec les consignes anti-rejet les documents à fournir.

Quels sont les documents à remettre à l'acheteur lors de la vente d'un véhicule ?

Voici les principaux documents à remettre à l'acheteur lors d'une vente :

✔️ Le certificat de cession est un document essentiel pour vendre ou donner un SUV, une citadine, un tracteur, une camionnette. Le certificat de cession d'un véhicule, formulaire cerfa 15776*02 comporte 3 parties : une concernant le véhicule, une concernant le vendeur et une dernière l'acheteur. Les deux parties signent le certificat de cession établi en 2 exemplaires.

Point d'attention : vendeur et acheteur doivent veiller à imprimer le document en couleur et à le remplir sans rayure et sans bavure. A défaut, le cerfa de vente du véhicule pourrait être refusé par les agents instructeurs du service des cartes grises.

✔️ La carte grise à jour, c'est-à-dire une carte grise à son nom et mentionnant son adresse actuelle. Cette carte doit être barrée en diagonal, signée par l'ensemble des propriétaires du véhicule et reprendre la date et heure de la transaction mentionnées sur le certificat de cession.

✔️ Le certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage prouvant que le véhicule ne va pas être saisi et qu'il ne fait pas l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), une opposition empêchant le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

✔️ Le Contrôle Technique (CT), sauf pour une destruction, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés par cette obligation. A ce sujet, il faut savoir que le PV de CT peut désormais mentionner une anomalie critique interdisant la vente de la voiture, de l'utilitaire...en l'état, sauf à un professionnel du secteur automobile.

Astuce : en plus des documents obligatoires accompagnant la déclaration de cession, de plus en plus d'acheteurs exigent un rapport sur l'historique du véhicule. Cet historique est édité par le vendeur sur le site Histovec. Sur ce site peut également être obtenu le certificat de non-gage.

Comment récupérer mon accusé d'enregistrement de cession de véhicule ?

Votre accusé d'enregistrement de cession de véhicule vous sera transmis par email une fois votre démarche finalisée. Vous pouvez également récupérer votre déclaration de cession à tout moment dans votre espace client.

Quels sont les avantages à utiliser ce service en ligne et quel est son coût ?

Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre demande de déclaration de cession.

Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas. Cette première partie constitue l’essentiel de la prestation.

A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier. Le coût du service est de 59 € TTC sans option.

Puis-je annuler ma commande ?

Oui en vous connectant à votre compte. L’annulation entraîne un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV). Consultez cette page si vous souhaitez en savoir plus.

Ai-je le droit confier mes démarches à un professionnel de l'automobile ?

Oui. En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Declaration-cession.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

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